C'est officiel : les décrets d'application ont été publiés fin mai, et le nouveau "congé supplémentaire de naissance" entre en vigueur dès ce 1er juillet 2026. Aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est exigée pour en bénéficier.
Pensée pour remplacer l'ancien congé parental d'éducation avec un modèle beaucoup plus attractif, cette réforme va faire exploser les demandes.
Concrètement, de quoi parle-t-on ?
Une durée étendue : 1 à 2 mois supplémentaires par parent (non transférables). Il peut être pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d'un mois, simultanément ou en alternance entre les parents.
Une indemnisation dégressive : 70 % du salaire le premier mois, puis 60 % le second mois (calculé sur les 3 derniers mois et dans la limite du plafond de la Sécurité sociale).
Une fenêtre de tir précise : ce congé doit impérativement débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant (pour tous les enfants nés à partir du 1er janvier 2026).
Un délai de prévenance défini : le salarié doit avertir l'employeur 1 mois avant la date de départ souhaitée par LRAR. Mais attention, ce délai tombe à seulement 15 jours si le congé prend la suite immédiate du congé de paternité ou d'adoption. L'employeur ne peut ni le refuser, ni le reporter (même pendant la période d'essai).
Tous les parents salariés (mères, pères, adoptants) d'un enfant né ou arrivé au foyer à partir du 1er janvier 2026.
La démarche à suivre, voici 3 actions à mener dès aujourd'hui :
La demande du salarié :Le collaborateur doit formaliser sa demande de manière traçable (idéalement par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception - LRAR - ou remise en main propre contre décharge), en précisant les dates de début et de fin. ? Les délais de prévenance légaux :
1 mois avant la date de départ souhaitée en règle générale.
15 jours seulement si le congé est pris dans la stricte continuité immédiate du congé de maternité, de paternité ou d'adoption.
L'action de l'entreprise :Dès lors que les délais de prévenance sont respectés, l'entreprise ne dispose d'aucun pouvoir de refus.
Votre action : Vous devez simplement accuser réception de la demande (pour verrouiller la traçabilité légale) et acter formellement les dates d'absence du collaborateur.
Les formalités de Paie et Déclarations (DSN) : Durant ce congé d'un à deux mois (fractionnables), le contrat de travail est suspendu. L'indemnisation (70 % puis 60 % du salaire) n'est pas à la charge de l'employeur, mais versée directement par la Sécurité Sociale.
Votre action : Dès le premier jour d'absence, l'employeur doit effectuer un signalement d'événement via la DSN et transmettre l'attestation de salaire à l'Assurance Maladie. C'est cette étape qui permet de déclencher le paiement des indemnités journalières du salarié.
C'est officiel : les décrets d'application ont été publiés fin mai, et le nouveau "congé supplémentaire de naissance" entre en vigueur dès ce 1er juillet 2026. Aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est exigée pour en bénéficier.
Pensée pour remplacer l'ancien congé parental d'éducation avec un modèle beaucoup plus attractif, cette réforme va faire exploser les demandes.
Concrètement, de quoi parle-t-on ?
Une durée étendue : 1 à 2 mois supplémentaires par parent (non transférables). Il peut être pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d'un mois, simultanément ou en alternance entre les parents.
Une indemnisation dégressive : 70 % du salaire le premier mois, puis 60 % le second mois (calculé sur les 3 derniers mois et dans la limite du plafond de la Sécurité sociale).
Une fenêtre de tir précise : ce congé doit impérativement débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant (pour tous les enfants nés à partir du 1er janvier 2026).
Un délai de prévenance défini : le salarié doit avertir l'employeur 1 mois avant la date de départ souhaitée par LRAR. Mais attention, ce délai tombe à seulement 15 jours si le congé prend la suite immédiate du congé de paternité ou d'adoption. L'employeur ne peut ni le refuser, ni le reporter (même pendant la période d'essai).
Tous les parents salariés (mères, pères, adoptants) d'un enfant né ou arrivé au foyer à partir du 1er janvier 2026.
La démarche à suivre, voici 3 actions à mener dès aujourd'hui :
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1 mois avant la date de départ souhaitée en règle générale.
15 jours seulement si le congé est pris dans la stricte continuité immédiate du congé de maternité, de paternité ou d'adoption.
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Votre action : Dès le premier jour d'absence, l'employeur doit effectuer un signalement d'événement via la DSN et transmettre l'attestation de salaire à l'Assurance Maladie. C'est cette étape qui permet de déclencher le paiement des indemnités journalières du salarié.
Chez Elhéa, tout commence par l’écoute.
Vos enjeux RH sont spécifiques, notre accompagnement l’est aussi.
Planifiez un échange en visio avec notre équipe pour explorer ensemble des solutions adaptées à vos besoins.
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J'ai préparé mon audit de renouvellement Qualiopi avec Christine Meyer. La session a été très efficace, j'ai eu les réponses à mes questions pour assurer ma conformité avec les nouveaux indicateurs. Christine m'a aussi fait des suggestions intéressantes pour améliorer le management de mon processus Qualité. Je recommande les services d'Elhéa sans réserve
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Cabinet de prestations RH spécialisé dans l'externalisation RH. Nous aidons les entreprises et organisations à valoriser leur capital humain, anticiper les besoins de compétences, développer les talents et professionnaliser le management.
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